Un CDD, pour être valable, doit satisfaire à deux conditions. Il doit, en premier lieu, avoir été conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il doit également ne pas avoir pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (CT, art. L1242-1). En ce sens,…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :01/12/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La non discrimination de certains représentants du personnel ne justifie pas objectivement la non discrimination d’autres représentants
CHSCT : Mise en place et effectif à prendre en compte
La remise des documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le retard dans la transmission d’une offre de reprise au CE dans le cadre d’un PSE entraine sa non-homologation
Un syndicat peut demander au juge de requalifier la nature d’un contrat de travail pour le décompte des effectifs
