Actualités Contrat de travail

Vice du consentement de l’employeur : la rupture conventionnelle vaut démission.
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Vice du consentement de l’employeur : la rupture conventionnelle vaut démission.

Dans un arrêt du 19 juin 2024 qui a vocation à être publié, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’annulation d’une rupture conventionnelle en raison d’un vice du consentement non pas du salarié mais de l’employeur. Pour les juges, dans ce cas, la rupture produit les effets…

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26/08/2024
Prime de participation : pas de minoration en cas de mi-temps thérapeutique
Actualités Contrat de travail / Actualités Durée du travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

Prime de participation : pas de minoration en cas de mi-temps thérapeutique

Dans une décision du 20 septembre 2023 (pourvoi n° 22-12.293), les juges de la Cour de cassation ont estimé que les heures non travaillées par le salarié dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique devaient être assimilées à du temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de la prime de participation. Selon…

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15/12/2023
Infractions routières avec un véhicule de fonction : le licenciement pour faute justifié ?
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Infractions routières avec un véhicule de fonction : le licenciement pour faute justifié ?

Il est de jurisprudence constante que les faits relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire que dans deux situations : si le fait se rattache à la vie professionnelle de l’intéressé (Exemple : Cass. soc. 6 février 2002 n° 99-45.418 : agression en dehors de l’entreprise d’un autre salarié) ;…

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17/11/2023
Clause de mobilité et atteinte à la vie personnelle et familiale : le rappel de la Cour de cassation
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Clause de mobilité et atteinte à la vie personnelle et familiale : le rappel de la Cour de cassation

Une clause de mobilité est une clause qui prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail puisse être modifié. Si cette clause est valable, la mutation qui en découle s'impose au salarié et son refus constitue une faute pouvant justifier un licenciement. Il existe cependant une exception permettant à un…

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01/09/2023
Télétravail : prise en charge obligatoire des frais professionnels
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Télétravail : prise en charge obligatoire des frais professionnels

Dans une décision en date du 23 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à une entreprise de prendre en charge les frais professionnels des salariés en télétravail entre 2020 et 2021. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID 19, une entreprise avait placé…

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05/06/2023
Abandon de poste et présomption de démission : le décret est publié, les règles sont applicables
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Abandon de poste et présomption de démission : le décret est publié, les règles sont applicables

Qu’est-ce que la présomption de démission ? La présomption de démission a été introduite par la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022. Le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail dispose que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après voir été mis…

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02/05/2023
La cour d’appel de Douai écarte le barème Macron et donne une leçon de droit à la Cour de cassation
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La cour d’appel de Douai écarte le barème Macron et donne une leçon de droit à la Cour de cassation

Dans une décision en date du 21 octobre 2022 (n° RG 20/01124), les juges de la cour d’appel de Douai s’opposent à l'application du « barème Macron » et en profitent pour revenir sur les arguments utilisés par la Cour de cassation qui avait validé le barème il y a quelques mois…

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02/11/2022
“Paquet pouvoir d’achat” : les mesures phares
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“Paquet pouvoir d’achat” : les mesures phares

Validées par le Conseil constitutionnel, la loi sur le pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative ont été publiées au Journal officiel du 17 août. Définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août…

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05/09/2022
Déplacements excédant le temps normal de trajet : la compensation ne doit pas être dérisoire !
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Déplacements excédant le temps normal de trajet : la compensation ne doit pas être dérisoire !

Dans une décision en date du 30 mars 2022, les juges de la Cour de cassation se donnent la possibilité d’apprécier le caractère suffisant ou non de la contrepartie versée par l’employeur pour les temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.…

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21/07/2022
Précisions du motif du licenciement : le salarié n’a pas à être averti dans la lettre de licenciement
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Précisions du motif du licenciement : le salarié n’a pas à être averti dans la lettre de licenciement

Dans une décision en date du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), la Cour de cassation précise pour la première fois que la procédure prévue à l’article L. 1235-2 du Code du travail permettant aux salariés de demander des précisions sur le ou les motifs de son licenciement, n’a pas être mentionnée dans…

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15/07/2022