You are currently viewing Clause de mobilité et atteinte à la vie personnelle et familiale : le rappel de la Cour de cassation

Une clause de mobilité est une clause qui prévoit que le salarié accepte, à l’avance, que son lieu de travail puisse être modifié. Si cette clause est valable, la mutation qui en découle s’impose au salarié et son refus constitue une faute pouvant justifier un licenciement. Il existe cependant une exception permettant à un salarié de refuser……

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