Aux termes de l’article L2323-83 du Code du travail, le comité d’entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles dans l’entreprise. Il est toutefois admis que le CE puisse confier la gestion d’une ou de plusieurs ASC à l’employeur. Dans une telle situation, où l’employeur gère une ASC,…
Pour rappel, d'après l'article L2325-43 du code du travail, la subvention de fonctionnement est égale à 0,2 % de la masse salariale brute (compte 641 dans le plan comptable général). Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une…
L’employeur qui décide de licencier un salarié protégé pour faute grave peut considérer que le maintien du salarié à son poste de travail est susceptible de troubler le bon fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, il peut prendre une mesure de mise à pied conservatoire à l’égard du salarié protégé. Cette mise à pied…
Le projet de loi « Travail » a été adopté le 21 juillet 2016 au stade de la lecture définitive devant l’Assemblée nationale. Le Premier ministre Manuel Valls avait engagé la responsabilité du Gouvernement pour la troisième fois sur ce texte. Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai requis,…
Dans cette affaire, le comité d’entreprise d’une société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée, agissait en justice au nom des salariés qui avaient été transférés, après le rachat de leur site de production, vers ladite société. En l’espèce, les salariés demandaient le paiement de dommages-intérêts, car ils considéraient frauduleux les actes…
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, "de droit", représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement (CT, art. L2143-22). Dans cette affaire, un syndicat notifiait à la société STEF Transport Lille la désignation de M.X en qualité de représentant syndical…
Les dépenses sociales de l’entreprise permettent de calculer le budget ASC (activités sociales et culturelles) du CE (CT, art. L2323-86). Le CE peut laisser l’employeur gérer une ou plusieurs ASC. Ce dernier ne peut toutefois pas réduire les dépenses sociales du fait de sa gestion de certaines ASC. C’est en ce sens qu’a été…
Le lien entre le licenciement d'un salarié protégé et son mandat apporte des conséquences indemnitaires que la Cour de cassation précise dans un arrêt du 30 juin 2016. Dès lors qu’il existe un lien entre le mandat et le licenciement d’un salarié protégé, le licenciement ne peut pas être autorisé. Cela s’applique…
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient de publier une note à l'attention des « grands » CE précisant notamment le périmètre de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant ainsi que le rôle de ces derniers. Cette obligation, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, a…
Le projet de loi Travail vient d'être adopté le mardi 28 juin 2016 par le Sénat, modifiant profondément le texte adopté par les députés. La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord, le texte va être réexaminé par l'Assemblée nationale à partir du 5 juillet, par le Sénat le 18…
