Actualités Comité d’Entreprise

Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances sur les mesures de rénovation sociale
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Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances sur les mesures de rénovation sociale

Le projet de loi qui doit permettre au nouveau gouvernement de réformer le Code du travail par ordonnance a été rendu public. Nous vous présentons les axes des principaux changements à prévoir en matières de relations collectives de travail (IRP, négociation collective, syndicat) et de relations individuelles (licenciement). Par souci de clarté,…

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13/07/2017
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Le repos compensateur sur lequel sont posées des heures de délégation doit être reporté

Les juges considèrent que lorsqu'un élu ne peut pas bénéficier de son repos compensateur obligatoire parce qu'il a posé des heures de délégation pendant ce repos ne peut pas demander le paiement de ces heures. En revanche, il doit pouvoir bénéficier d'un report de ce repos compensateur obligatoire. Un représentant du personnel…

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06/06/2017
Un employeur peut-il contraindre un salarié à rompre le ramadan ? La réponse du Ministère du Travail
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Un employeur peut-il contraindre un salarié à rompre le ramadan ? La réponse du Ministère du Travail

Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a publié, en janvier 2017, le « Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées ». Ce guide pratique apporte des réponses aux questions des salariés et des employeurs en rappelant les règles juridiques et fournit une base documentaire…

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02/06/2017
Les derniers décrets pris par le gouvernement sortant en matière sociale
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Les derniers décrets pris par le gouvernement sortant en matière sociale

Le gouvernement de Bernard Cazeneuve devant laisser la place à celui du nouveau Premier ministre, il s’est empressé ces dernières semaines de faire paraître les derniers décrets qu’il souhaitait voir appliquer. Il s’agit pour nombre d’entre eux de décrets d’application de la loi Travail du 8 août 2016, listés ci-après par thèmes.…

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17/05/2017
Bons d’achat : clarification sur l’utilisation du critère de l’ancienneté
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Bons d’achat : clarification sur l’utilisation du critère de l’ancienneté

Soumettre la distribution des bons d’achat, ou plus largement le bénéfice des activités sociales et culturelles du CE, à un critère d’ancienneté est souvent source de débats animés. La Cour de cassation a rendu récemment une décision qui, sans être très novatrice, a cet immense intérêt de tirer la situation au clair,…

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05/05/2017
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Le Conseil d’État valide le délai de prévenance de l’employeur pour le cumul ou la répartition des heures de délégation dans une DUP

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a revu en profondeur les modalités relatives à la délégation unique du personnel (DUP). Les membres de la DUP peuvent désormais cumuler et répartir entre eux leurs heures de délégation. Un décret d’application prévoit un délai de prévenance de l’employeur avant que le représentant du…

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26/04/2017
Actualités Salariés protégés / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Concomitance d’une candidature aux élections DP et d’une procédure de licenciement

Un candidat aux élections des délégués du personnel est un salarié protégé. Cela signifie notamment que l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier ce salarié (CT, art. L2411-7). La difficulté s’est posée lorsqu’une salariée a présenté sa candidature le même jour que la réception de sa convocation à un…

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06/04/2017
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Précisions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à inclure dans le calcul des budgets du CE

En 2014, la Cour de cassation avait déterminé que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE devaient avoir comme assiette de calcul la masse salariale brute correspondant au compte 641 allégé de plusieurs sommes, énumérées par les juges (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142). Il a…

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04/04/2017
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Le CE n’a pas à être consulté sur une simple extension des bureaux sans conséquence sur les conditions de travail

Un projet d’ extension des bureaux d’une entreprise n’est pas soumis à une consultation du CE si ce projet ne modifie ni la durée du travail, ni l’organisation ni les conditions de travail, et qu’il n’impacte pas la situation économique et financière de la société. Dans cette affaire, une société a déménagé…

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28/02/2017
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La prise d’acte justifiée d’un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul

La prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié permet à ce dernier de rompre son contrat de travail pour des griefs qu'il reproche à son employeur, le plus souvent pour non-respect des obligations contractuelles. La prise d'acte est ensuite portée devant le conseil de prud'hommes qui va juger, dans…

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28/02/2017