Jusqu’alors l’employeur ne pouvait pas organiser le vote du collège désignatif antérieurement à la date d’expiration des mandats, faute de quoi la désignation était nulle (cass. soc. 14 janvier 2004, n° 02-60225, BC V n° 16). La cour de cassation vient de changer de route : l’employeur peut tout à fait réunir le collège désignatif pour……
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