L’employeur doit respecter la procédure protectrice en cas de transfert d’un ancien élu du CHSCT sous protection à la date de la prise d’effet d’une cession

Il convient de se placer à la date de prise d’effet d’une cession d’établissement pour vérifier si des salariés sont protégés. En l’espèce, deux entreprises avaient signé un acte de cession le 16 janvier 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, date à laquelle le salarié était encore protégé. L’inspecteur du travail doit ainsi...