L’éligibilité et les listes de candidats

Pour être éligible, il faut être électeur, être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins, ne pas être conjoint, partenaire lié par un pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré...

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Déroulement des opérations électorales

Étape n°1 : Information transmise par l’employeur de l’organisation des élections + date prévisionnelle du 1er tour. Article L2314-2 : L’employeur informe tous les quatre ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l’organisation des...

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Préparation des élections professionnelles (protocole d’accord préélectoral, représentation des élus…)

Négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) 2 mois avant l’expiration des mandats La loi n’exige pas un protocole d’accord spécial élections. L’organisation peut avoir été prévue par la convention collective, ou un accord d’entreprise. Toutefois, il est d’usage de recourir...

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Le calcul des effectifs (élections professionnelles)

Le texte légal sur le décompte des effectifs Le calcul des effectifs est nécessaire dans de nombreux domaines comme la formation, les accidents du travail, ainsi que les institutions représentatives du personnel. Depuis l’ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 (JO...

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L’électorat

Le 1er tour est fondamental pour apprécier les conditions d’électorat (Cass. soc., 01.12.2010, n°10.60.163). Pour être électeur, il suffit d’être salarié de l’entreprise, d’avoir 16 ans révolus, d’avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise et de n’avoir fait l’objet d’aucune...

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Organisations et modalités de vote (élections professionnelles)

Date, heure et lieu de vote Les élections des délégués du personnel et celles des membres du CE doivent être organisées simultanément à la même date, règle d’ordre public qui s’impose à tous quelles que soient les circonstances. La date...

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Déroulement du vote (élections professionnelles)

Le jour du vote : le rôle du bureau Le contrôle des élections professionnelles incombe au bureau de vote. Il doit contrôler : Nombre d’électeurs inscrits par collège Nombre de sièges à pourvoir par collège et par élections (DP et CE) Noms...

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Contestation des élections professionnelles

Compétence du tribunal d’instance Selon l’article L2324-23 du Code du travail, « Les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire..». Quel tribunal ? La Cour...

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Obligations de l’employeur avant la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)

Information de la tenue des élections pour le personnel Article L2324-3 CT : L’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date. L’employeur informe le personnel tous les quatre ans...

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