L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va modifier en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage, l’égalité salariale entre les femmes…

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Maîtriser les risques URSSAF dans la gestion des œuvres sociales (ASC)

Les comités d’entreprise (règles s'appliquant aux CSE) doivent respecter la loi et la jurisprudence pour éviter d'être redressé par l’URSSAF. Là où cela se complique c'est que "directives" ou "consignes" Urssaf mêlent dorénavant règles de tolérance administrative et droit du travail... Pages du site Urssaf consacrées aux conditions d'exonérations des ASC :…

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