La protection des représentants du personnel

L’article 2 de l’ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social accorde un statut protecteur aux représentants du personnel, membres du CSE. La protection est similaire à celle dont bénéficiaient les DP, les membres du CE et les membre du CHSCT. Il faut noter des règles de simplification de la…

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La BDES ou base de données économiques et sociales : l’information du CSE

Le support principal des informations délivrées au CSE est la base de données économiques et sociales, en abrégé BDES, parfois appelée « base de données unique » (BDU). A titre de rappel, la BDES devait être mise en place à compter de juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés…

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Les rémunérations des salariés : des informations confidentielles à transmettre aux élus de CE/CSE !

L’obligation de discrétion des représentants du personnel peut également être un moyen de contraindre l’employeur à fournir aux élus certaines informations dites sensibles. C'est ce que l'on peut déduire d'un arrêt récent de la Cour de cassation (arrêt inédit du 5 décembre 2018) : le respect de la vie personnelle du salarié…

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Introduction au CSE

I – Qu’est-ce que le « CSE », comité social et économique ? Le CSE a été créé par une des « ordonnances Macron » (ou « ordonnances Pénicaud », du nom de la Ministre du Travail en charge de cette réforme). Cette nouvelle instance va devenir le nouvel acronyme à connaître et aura pour effet principal de faire…

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L’anticipation et la négociation du CSE (4/4)

A peu près à mi-chemin de la période transitoire laissée par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 pour la mise en place des CSE (jusqu’au 31 décembre 2019), selon les premiers chiffres transmis par le ministère du Travail en septembre 2018, la France comptait à cette date à peine 8 814…

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L’anticipation et la négociation du CSE (3/4)

A peu près à mi-chemin de la période transitoire laissée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 pour la mise en place des CSE (jusqu’au 31 décembre 2019), selon les premiers chiffres transmis par le ministère du Travail en septembre 2018, la France comptait à cette date à peine 8 814…

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L’anticipation et la négociation du CSE (2/4)

A peu près à mi-chemin de la période transitoire laissée par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 pour la mise en place des CSE (jusqu’au 31 décembre 2019), selon les premiers chiffres transmis par le ministère du Travail en septembre 2018, la France comptait à cette date à peine 8 814…

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L’anticipation et la négociation du CSE (1/4)

A peu près à mi-chemin de la période transitoire laissée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 pour la mise en place des CSE (jusqu’au 31 décembre 2019), selon les premiers chiffres transmis par le ministère du Travail en septembre 2018, la France comptait à cette date à peine 8 814…

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L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va modifier en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage, l’égalité salariale entre les femmes…

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La procédure de consultation du CSE : quand et comment ?

Informer signifie que l’employeur doit fournir au CSE des renseignements sur un point précis ou dans un domaine donné. Toutes les informations régulières du CSE sont fournies dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Ainsi, un employeur devra…

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