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Date, heure et lieu de vote La date du vote est arrêtée par le protocole d’accord et l’élection du CSE a lieu pendant le temps de travail – toutefois un accord contraire peut être conclu en cas de travail continu (CT, art. L2314-26). L'accord doit déterminer les catégories de salariés qui voteront…
Le code du travail fixe à 2 ou 3 le nombre de collèges électoraux dans le cadre des élections professionnelles, selon le nombre de cadres présents dans les effectifs. Le nombre et la composition des collèges sont négociables dans le PAP (cf. Mémento sur le protocole d’accord préélectoral). Ces collèges électoraux seront…
Le protocole d’accord est le document par lequel l’employeur et les organisations syndicales intéressées s’entendent pour l’organisation matérielle des élections. Il s’agit d’une obligation de l’employeur que d’engager la négociation sur le processus électoral. Il lui revient ainsi d’inviter les syndicats à négocier, puis de négocier avec eux et enfin de signer…
Eligibilité et candidature Pour être éligible et se porter candidat aux élections du CSE, il faut être salarié et figurer dans une liste respectant la parité quand plusieurs sièges sont à pourvoir. Seuls les salariés de l’entreprise peuvent se porter candidats aux élections. Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus,…
Le Code du travail définit très simplement les salariés qui peuvent voter aux élections professionnelles : « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques » (CT,…
La Cour de cassation développe sa jurisprudence sur le CSE avec un arrêt portant sur les modalités de détermination des établissements distincts. Cette décision est très intéressante puisqu’elle retient que l'employeur ne peut pas imposer, sans échange sérieux préalable avec les organisations syndicales, la création d'un CSE unique (Cass, Soc., 17 avril…
Une instruction ministérielle datée du 22 janvier dernier vient d’être publiée au bulletin officiel du ministère du Travail du 30 mars 2019 en complément des arrêtés du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et…
En matière de durée des mandats, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a transposé aux membres du CSE les dispositions applicables aux DP et aux membres du CE, sous réserve d’une importante modification : sauf exception, les membres du CSE ne pourront pas exercer plus de 3 mandats successifs (détails ci-après). Une durée…
Des CSE d’établissement et un CSE central doivent être constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts (article L.2313-1 du Code du travail). La notion d’établissement distinct a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus. Par conséquent, la…
La prise en compte de l’effectif est une étape fondamentale dans le processus électoral puisqu’elle détermine notamment l’obligation d’élire des représentants du personnel, de déterminer leur nombre ainsi que le crédit d’heures qui leur est dévolu. La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire dès lors que l’effectif…
