CSE

Les membres du CSE et les représentants syndicaux [et toute personne qui assiste le CSE dans ses missions (experts)] sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ces informations qui n’ont pas à être retranscrites dans le PV diffusé…

Les moyens mis à la disposition du CSE selon la loi Le local du CSE (avec une liberté d’accès) Mis à disposition des élus par la direction, le local est un moyen de fonctionnement essentiel du CSE en lui permettant de travailler et de recevoir les salariés grâce à des permanences. L'employeur…

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise garantit, comme auparavant, des heures de délégation aux élus titulaires et aux représentants syndicaux du CSE et renvoie à l’article R.2314-1 du Code du travail (tableau selon tranches d’effectifs  : https://www.legifrance.gouv.fr/) le soin…

Les membres du CSE, suppléants comme titulaires, bénéficient d'une liberté de circulation et de déplacement dans et hors de l'entreprise. Cette liberté est calquée sur celle qui était applicable aux élus et aux représentants syndicaux du comité d'entreprise ainsi qu'aux délégués du personnel (CT, art. L2315-14). Les anciennes jurisprudences exposées ci-après à…

L’obligation légale qui s’appliquait au CE s’applique également au CSE dans les termes suivants. L’article L. 2315-24 du Code du travail prévoit que « Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des…