Actualités Contrat de travail

Selon les articles L3261-2 et R3261-1 du Code du travail, l'employeur doit rembourser 50 % des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Une difficulté d'application de ces articles peut apparaître lorsqu’il existe plusieurs lieux de résidence. En l’espèce, un…

Un transfert d’entreprise, au sens de l’article L1224-1 du Code du travail, s’impose au salarié, bien que le changement d’employeur constitue une modification de son contrat de travail (Cass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-42327). Ainsi, le salarié qui refuse la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel employeur sera considéré démissionnaire…

L’employeur qui soupçonne un de ses salariés d’avoir commis une faute peut parfois avoir des difficultés à prouver cette faute. Il en est ainsi par exemple lorsque l’employeur veut prouver une concurrence déloyale d’un salarié, qui exerce une partie de ses fonctions hors de l’entreprise. En effet, l’employeur doit faire preuve de…

Toute modification du contrat de travail portant sur la structure du salaire doit être précédée de l’accord du salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 8 juin 2016. Un salarié embauché en tant que chef des ventes était rémunéré selon un salaire fixe et des primes…

Dans un arrêt rendu le 8 juin dernier, la Cour de cassation a résolu une question qu'elle avait elle-même contribué à faire apparaître. Les stratégies définies à l'échelle d'un groupe, dans le cadre d'un accord GPEC ou d'une restructuration, peuvent amener les salariés d'une société A appartenant au groupe Y, à évoluer…

Un salarié a revendiqué, dans le cadre du contentieux lié à son licenciement, le versement d’une prime qui n’était prévue ni par sa convention collective ni par son contrat de travail. La cour d’appel avait, dans un premier temps, condamné l’employeur à verser au salarié ladite prime au titre d’un usage rendant…

L'employeur n'est pas obligé de reporter la date de l'entretien préalable d'un salarié malade, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient un tel report. L'article L1232-2 du Code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des garanties en…

Une entreprise est condamnée à rembourser à un salarié ses frais de déplacements domicile/travail, dès lors qu’elle se trouve incapable de justifier les décisions prises à cet égard, qui se présentaient comme étant des accords négociés au cas par cas contraires au principe d'égalité de traitement. Les frais dont il s’agit sont…

Tout manquement contractuel de l'employeur n'autorise pas une prise d'acte par le salarié. Les juges analysent l'ensemble des faits et notamment, outre la gravité du manquement imputé, les conséquences qu'il emporte sur l’exécution du contrat. Si les faits ne revêtent pas une importance telle qu'ils font obstacle à la poursuite du contrat,…