La prise en charge des frais de carburant doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés

Une entreprise est condamnée à rembourser à un salarié ses frais de déplacements domicile/travail, dès lors qu’elle se trouve incapable de justifier les décisions prises à cet égard, qui se présentaient comme étant des accords négociés au cas par cas contraires au principe d’égalité de traitement. Les frais dont il s’agit sont les frais de...