Sauf exception, un syndicat catégoriel ne peut pas accéder au statut de syndicat représentatif s’il n’est pas affilié à une organisation nationale interprofessionnelle catégorielle. Cass. soc. 24 septembre 2013, n° 12-27647 FPB
En matière de diffamation, l’immunité dont bénéficient les syndicats est désormais totale puisqu’elle s’applique tant aux délits qu’aux contraventions. Cass. Crim. 10 septembre 2013, n° 12-83672 FPPB
Pour déterminer si un syndicat est bien catégoriel et bénéficie à ce titre du calcul dérogatoire de sa représentativité[1], il ne doit viser dans ses statuts que des personnels cadres. Pour exemple de syndicats non catégoriel : l'UNAC est bien affilié à la CFE-CGC mais ses statuts prévoient qu'il a vocation à représenter…
Le changement d’affiliation d’un membre du comité de groupe n’est pas un motif de révocation. Une décision qui conduit à se demander si les syndicats ont le pouvoir de révoquer cette catégorie particulière de représentants du personnel. Cass. soc. 9 juillet 2014, n° 13-20614 FSPB
Au titre de l’article L. 2142-1-1 CT, en cas de nouvel échec aux élections professionnelles, l’ancien RSS ne peut plus être désigné RSS « jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise », soit un délai d’attente de près de trois ans et demi pour un cycle électoral de quatre ans.…
L’article L. 2142-8 CT fait obligation pour l’employeur, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 200 et 1000 salariés, de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice des fonctions syndicales. Lors d’une affaire, un syndicat a demandé si cela constituait une atteinte à la liberté syndicale…
Lorsque survient une modification dans la situation juridique d’une entreprise, notamment par transfert ou mise en location gérance, la représentativité syndicale déterminée avant ces modifications n’est pas remise en cause. Cass. soc. 19 février 2014, nos G 13-20069 et 433 FSPBR
Il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Cass. soc. 15 janvier 2014, nos E 12-2.261, F 12-27262, H 12-27263, K 12-27.266, M 12-27267, N 12-27268, D 12-27283 et 97 FSPB
Lorsqu’aucun des syndicats ayant présenté une liste commune au premier tour des élections professionnelles organisées au sein d'une entreprise n’atteint les 10 % des suffrages exprimés, ils ne peuvent désigner un délégué syndical en se pré-valant du score obtenu par la liste commune. Cass. soc. 14 janvier 2014, nos T 12-28.929 et…
Un syndicat dont les statuts n’autorisent qu’à présenter des candidats dans certains collèges doit bénéficier des règles de calcul de la représentativité des syndicats catégoriels Cass. soc. 14 novembre 2013, nos D 13-12659 et 1936 FSPB
