En matière de diffamation, l’immunité dont bénéficient les syndicats est désormais totale puisqu’elle s’applique tant aux délits qu’aux contraventions. Cass. Crim. 10 septembre 2013, n° 12-83672 FPPB… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a member? Connectez-vous ici...
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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