Dans un jugement en date du 7 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre rappelle qu’aucun quorum n'est exigé pour la validité des délibérations du comité. Ainsi, l’avis consultatif émis par les élus restés à la suite de la suspension d’une réunion est valable, même si la majorité des membres du CSE…
L’information a été donnée ce mercredi 24 novembre 2021 par le ministère de l’Économie, qui devrait adresser prochainement une circulaire aux URSSAF en ce sens : le plafond d’exonération des chèques-cadeaux, bons d’achat, distribués lors des fêtes de fin d’année en 2021 passe à 250€. Pour rappel, le plafond appliqué par…
En cas d’annulation de l’élection d’un membre titulaire du CSE, fondée sur le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur la liste de candidats, un suppléant ne peut pas être désigné pour occuper le siège vacant. C’est la position retenue par la Cour de cassation dans une décision du 22…
Pour tenter d'enrayer l'évolution de l'épidémie de COVID-19 constatée avec l'arrivée du variant Delta, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 "relative à la gestion de la crise sanitaire", validée en très grande partie par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), a été publiée au Journal…
Bien que doté de la personnalité civile, le comité social et économique ne peut pas agir par lui-même. Le CSE doit donner expressément mandat à l'un de ses membres notamment pour le représenter en cas d’action en justice. À défaut, son action est irrecevable. Certaines personnes pensent, à tort, que le secrétaire,…
À défaut d’accord portant notamment sur la BDES, les dispositions dites « supplétives » du code du travail vont s’appliquer. Ces dispositions précisent que la BDES est « accessible en permanence » aux membres du CSE et aux délégués syndicaux (article L2312-36) et qu’il revient à l’employeur de fixer les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation…
Il y a presque 2 ans maintenant, nous vous faisions part d’une décision du tribunal d’instance de Versailles concernant l’annulation d’un abonnement « loisirs » Comitéo que le commercial avait conseillé d’imputer à tort sur le budget dit « de fonctionnement » (cf. article sur la décision du TI Versailles). Dans les…
Le mandat de représentant du personnel est accompagné d’une protection. Cette protection n'est toutefois pas synonyme d'immunité et n’empêche toutefois pas l’employeur de sanctionner le représentant du personnel, qui reste soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Il existe toutefois une limite pour l’employeur, laquelle a été dressée par la jurisprudence : sauf…
L'information a été confirmée par le ministère de l’Économie qui devrait adresser une circulaire aux URSSAF en ce sens : le plafond d'exonération des bons d'achats et cadeaux sera doublé pour les bons distribués à l'occasion de Noël 2020. L'URSSAF a également confirmé l'information en publiant cette actualité : Doublement du plafond…
L’ordonnance du 25 novembre 2020 réactive la possibilité de recourir largement aux réunions à distance pour le CSE, à savoir par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 16 février 2021. Cependant, contrairement à l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 applicable lors de…
