En cas d’annulation de l’élection d’un membre titulaire du CSE, fondée sur le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur la liste de candidats, un suppléant ne peut pas être désigné pour occuper le siège vacant. C’est la position retenue par la Cour de cassation dans une décision du 22 septembre 2021. En……
- Post category:Actualités CSE / Les Dossiers "Actu du CE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Post published:09/11/2021

Étiquettes : Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 1/4

Bons d’achats Noël 2020 : le plafond d’exonération est doublé
Articulation du congé de maternité avec l’arrêt maladie
