En cas d’annulation de l’élection d’un membre titulaire du CSE, fondée sur le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur la liste de candidats, un suppléant ne peut pas être désigné pour occuper le siège vacant. C’est la position retenue par la Cour de cassation dans une décision du 22 septembre 2021. En…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/11/2021
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Bons d’achat : clarification sur l’utilisation du critère de l’ancienneté
Les mandats des représentants syndicaux subsistent même en cas d’annulation des élections professionnelles
Les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV des élections
Disparition de la condition d’ancienneté pour la complémentaire « frais de santé »
