You are currently viewing Les règles de suppléance ne peuvent pas être utilisées pour pallier un non-respect de la parité aux élections 

En cas d’annulation de l’élection d’un membre titulaire du CSE, fondée sur le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur la liste de candidats, un suppléant ne peut pas être désigné pour occuper le siège vacant.   C’est la position retenue par la Cour de cassation dans une décision du 22 septembre 2021.   En……

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