Dans un jugement en date du 7 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre rappelle qu’aucun quorum n’est exigé pour la validité des délibérations du comité. Ainsi, l’avis consultatif émis par les élus restés à la suite de la suspension d’une réunion est valable, même si la majorité des membres du CSE a quitté ladite……
- Post category:Actualités CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :17/12/2021
Étiquettes : Actualités