La compétence du CSE à chaque étape de la crise ne fait plus aucun doute. Qu’il s’agisse de la mise en activité partielle, des jours RTT imposés, des dérogations à la durée du travail, de la reprise de l’activité, … le CSE doit être associé aux décisions prises par l’employeur. L’affaire Amazon…
Depuis le 16 mars 2020 et le début de la crise sanitaire liée au coronavirus, les salariés et leurs représentants du personnel ont été confrontés à de nouvelles problématiques, la plupart ayant fait l’objet de très nombreuses ordonnances, décrets, ou encore lois. Les experts ACCES vous présentent donc les points les plus…
Là où la justice ordonne à Amazon d’« associer » le CSE à l’évaluation des risques liés à l’épidémie de Covid-19 (cf. notre article, la condamnation ayant été confirmée par la cour d’appel de Versailles), le gouvernement entend limiter les moyens du CSE dès lors que ce dernier sera effectivement « associé » aux…
Une nouvelle ordonnance publiée au JO du 23 avril 2020 vient, à son tour, modifier de nombreux pans des relations de travail au regard de la situation actuelle. Sont ainsi revues des règles relatives à l'activité partielle (art. 5, 7 et 8) mais également la consultation des CSE ainsi que leur recours…
Les budgets du CSE, destinés à financer d’une part, le fonctionnement de l’instance – « attributions économiques et professionnelles » dans la terminologie comptables – et, d’autre part, les activités sociales et culturelles organisées par le CSE, sont calculés sur la base d’une assiette composée par la « masse salariale brute » de l’entreprise. La notion…
La continuité des mandats et des réunions CSE La situation actuelle vient de toute évidence bouleverser notamment l’activité des représentants du personnel et l’exercice de leur mandat. Si les réunions physiques ne sont pas interdites à l’heure actuelle, il reste conseillé de limiter les déplacements. Il est donc recommandé d’utiliser des systèmes…
Le juge peut fixer un nouveau délai de consultation plein et entier y compris si le délai de consultation du CE/CSE est arrivé à son terme en cours de procédure. Selon l’ancienne rédaction du code du travail, le comité d’entreprise dispose d’un délai d’examen suffisant pour émettre des avis et des vœux…
Le décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019, relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Ce décret apporte certaines précisions concernant le CSE, les représentants syndicaux, les représentants de section syndicale et…
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.792 (extrait) "Mais attendu que selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise…
Un CE a été redressé par l’URSSAF du fait qu’il excluait des salariés parce qu’ils n’étaient pas salariés de l’entreprise au moment de la commande. Si la cour d’appel avait annulé le redressement sur le fondement de la lettre circulaire Acoss n 96-94 du 3 décembre 1996, la Cour de cassation n’a…
