Pour tenter d’enrayer l’évolution de l’épidémie de COVID-19 constatée avec l’arrivée du variant Delta, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 « relative à la gestion de la crise sanitaire », validée en très grande partie par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), a été publiée au Journal Officiel du 6…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :06/08/2021
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le périmètre de désignation du délégué syndical est d’ordre public, un accord d’entreprise ne peut pas y déroger
La lettre d’opposition à un accord d’entreprise reçue après le délai de 8 jours n’est pas recevable
(4/4) Réforme du Code du travail : le comité Badinter rend son rapport au 1er ministre
À quelle date vérifier les critères de représentativité ?
Clause de non-concurrence : pas de modulation en fonction du type de rupture
