Actualités Comité d’Entreprise

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle oblige un employeur, après la réception d’un avis de contravention, à dénoncer son salarié s’il commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise (L. n° 2016-1547, art. 34). Cette mesure vise à responsabiliser les conducteurs,…

La loi « Travail » du 8 août 2016 est venue modifier en profondeur le code du travail. Parmi ces nombreuses modifications figurent les nouvelles règles de validité des accords collectifs. Un tout nouveau décret vient préciser les modalités du référendum applicable au 01/01/2017 permettant à un accord non majoritaire (en présence d'au moins…

Les élections professionnelles (DP, CE, DUP) peuvent se dérouler notamment par vote électronique. Le recours au vote électronique est possible sous réserve d’un accord collectif d’entreprise (CT, art. L2314-21, L2324-19, R2314-8 et R2324-4). Le PAP (protocole d’accord préélectoral) doit mentionner ce vote électronique (CT, art. R2314-6 et R2324-12). La loi Travail du…

Suite à l’abandon de l’article de la loi « Travail » relatif à la taxation des ASC selon des nouveaux critères (cf. notre article Le gouvernement retire du projet de loi « travail » les dispositions relatives au plafonnement des oeuvres sociales), cette mesure devait faire l’objet d’une analyse lors des discussions qui ont lieu en…

La loi « Travail » du 8 août 2016 a complété les dispositions du Code du travail introduites par la loi Rebsamen relatives au compte personnel de formation (CPF). Elle prévoit notamment une alimentation majorée pour les salariés peu qualifiés ainsi qu’un élargissement des actions de formation éligibles au CPF. Un décret du 12…