La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle oblige un employeur, après la réception d’un avis de contravention, à dénoncer son salarié s’il commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise (L. n° 2016-1547, art. 34). Cette mesure vise à responsabiliser les conducteurs, qui risquent alors……
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- Publication publiée :03/01/2017
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