Actualités Comité d’Entreprise

L’entrave au fonctionnement du CE constitue un délit (CT, art. L2328-1 al. 2). Pour autant, la décision du CE de déclencher un action en justice ne doit pas être prise à la hâte, il convient que ce point soit inscrit à l’ordre du jour ou qu’il affleure à l’une des questions qui…

Comme indiqué dans l’une de nos précédentes actualités (Le salarié protégé, réintégré suite à l’annulation de son licenciement, peut-il être indemnisé ?), le licenciement d’un salarié protégé requiert, pour l’employeur, d’obtenir une « autorisation » de licencier de la part de l’inspecteur du travail. Cette autorisation, qui constitue une « décision administrative », peut être contestée. Pour…

Mis à disposition des élus par la direction, le local est un moyen de fonctionnement essentiel du CE en lui permettant de travailler et de recevoir les salariés grâce à des permanences. Article L2325-12 CT : L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à…

La nullité de la procédure de licenciement prévue en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure d’information-consultation du comité d'entreprise. Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-20986 FSPB

Depuis le 01/01/2016, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à…