Comme indiqué dans l’une de nos précédentes actualités (Le salarié protégé, réintégré suite à l’annulation de son licenciement, peut-il être indemnisé ?), le licenciement d’un salarié protégé requiert, pour l’employeur, d’obtenir une « autorisation » de licencier de la part de l’inspecteur du travail. Cette autorisation, qui constitue une « décision administrative », peut être contestée. Pour la contester, préalablement…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Dénonciation d’un accord collectif : la prime d’ancienneté est gelée au taux atteint à la fin de la période de survie
Une prime de 13ème mois peut être réservée aux seuls cadres d’une entreprises
CHSCT : Mise en place et effectif à prendre en compte
Sanction suite au refus d’une mutation pour conviction religieuse : sanction discriminatoire ?
Précisions sur l’étendue et l’orientation des expertises du CSE
