Le déclenchement d’une action pénale pour délit d’entrave : attention aux règles de procédure !

L’entrave au fonctionnement du CE constitue un délit (CT, art. L2328-1 al. 2). Pour autant, la décision du CE de déclencher un action en justice ne doit pas être prise à la hâte, il convient que ce point soit inscrit à l’ordre du jour ou qu’il affleure à l’une des questions qui y figurent (cf....