Actualités Comité d’Entreprise

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Myriam EL KHOMRI installe le comité des sages présidé par Robert Badinter, chargé de définir les principes fondamentaux du droit du travail

La ministre du Travail, de l’emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle, Myriam EL KHOMRI, a installé mardi 24 novembre le comité des sages présidé par Robert Badinter, président honoraire du Conseil constitutionnel, ancien garde des sceaux. Ce comité est chargé de définir les principes fondamentaux du droit du travail.…

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09/02/2018
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Les conditions d’application de la loi Florange sur l’obligation de chercher un repreneur précisées par décret

La loi n° 2014-384 « visant à reconquérir l’économie réelle », dite « Florange », du 29 mars 2014, a créé une obligation de chercher un repreneur lorsque la fermeture d’un établissement, impliquant un licenciement collectif pour motif économique, est envisagée. Le décret précise certains aspects de cette obligation mise à la charge de l’employeur. Ainsi,…

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09/02/2018
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Les dernières modifications du projet de loi Travail

Après une journée de mobilisation réussie le 9 mars et une nouvelle concertation avec les partenaires sociaux les deux jours qui ont suivi, le gouvernement par la voix du Premier Ministre le 14 mars a décidé de revenir sur une partie des mesures annoncées dans son avant-projet de loi. On déplorera le…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Salariés protégés : la portée de la décision de l’inspection du travail survenue après l’échéance de la période de protection

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation jugea que le licenciement prononcé après l’échéance de la période légale de protection ne peut pas être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement (cf. notre « actu du CE » : Licenciement…

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09/02/2018
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Indemnisation du licenciement irrégulier d’un salarié protégé sans réintégration : on ne retient pas à chaque fois les salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la protection

Le licenciement d’un salarié protégé qui intervient sans demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail est nul, le salarié gardant le droit de refuser sa réintégration, dans ce cas il peut percevoir une indemnité liée à la méconnaissance du statut protecteur. Ici, la Cour de cassation précise que si le salarié présente…

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09/02/2018
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La réunion DP doit-elle donner lieu à la rédaction d’un compte-rendu ? Celui-ci peut-il ou doit-il être affiché ?

Le compte rendu DP n’existe pas légalement, seul le registre spécial tenu par la direction est prévue dans les textes. La jurisprudence admet toutefois que les DP affichent un compte rendu sur la base de leur liberté d’expression. Ce sont donc les DP qui vont décider entre eux des modalités d’affichage (notons…

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09/02/2018
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Sortie du décret de la loi Macron – n° 2015-1638 – du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 est venue sécuriser la procédure de reclassement à l’étranger des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises (ou groupes) comportant des établissements en dehors du territoire national. Ces entreprises doivent en effet élargir leurs recherches de reclassement sur des postes situés à…

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09/02/2018
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Les Activités Sociales et Culturelles… Un cadeau empoisonné ?

Cadeaux, bons d’achats, réductions, chèques vacances.... toutes ces prestations sont attendues par les salariés et pourtant, elles peuvent devenir un vrai casse-tête pour les CE. Comme tout CE, vous n’êtes pas sans savoir que rôle social va de pair avec risques URSSAF. Les règles En principe, sauf pour les secours, les CE…

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09/02/2018
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Période de carence chômage : les partenaires sociaux mettent la convention d’assurance chômage en conformité avec la loi

Publié le 21 décembre 2015 sur le site de l'Unédic : La convention d’assurance chômage est mise en conformité avec la loi par voie d’avenant suite à la décision du Conseil d’Etat : la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique est supprimée ; les dispositions relatives…

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09/02/2018
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Est-ce qu’un travailleur en mission intérimaire (ou travailleur détaché) peut légalement participer à un mouvement de grève dans l’entreprise dans laquelle il est missionné ?

Le droit de grève est un droit constitutionnel, les intérimaires ont donc le droit d’exercer leur droit de grève. Ni le code du travail ni la jurisprudence ne va cependant nous donner une réponse claire ici quant à savoir s’ils peuvent faire grève dans l’entreprise d’accueil. L’exercice du droit de grève se…

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09/02/2018