La nullité de la procédure de licenciement prévue en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise. Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-20986 FSPB… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription gratuiteou Se connecter…

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