Contestation des élections professionnelles

Compétence du tribunal d’instance Selon l’article L2324-23 du Code du travail, « Les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire..». Quel tribunal ? La Cour de cassation a précisé que c’est le tribunal dans le ressort duquel a lieu la……