Les conditions de mise en place du CHSCT

Obligation d’être couvert par un CHSCT depuis la Loi sur le dialogue social du 17 août 2015 (F. Rebsamen) Les entreprises d’au moins cinquante salariés mettent en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs...

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Les réunions du CHSCT

Les différents types de réunion Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur (CT, art. L4614-7). Il est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (CT,...

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Informations, consultations et expertises CHSCT

Les informations transmises au CHSCT Le CHSCT reçoit de l’employeur tous les documents dont il a besoin pour mener à bien ses missions. Il reçoit aussi périodiquement des informations notamment dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Type...

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Pouvoir de contrôle du CHSCT : enquêtes, inspections et alerte

Les missions essentielles du CHSCT Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail répond aux dispositions du code du travail qui définit notamment ses missions (CT, art. L4612-1). Article L4612-1 CT : Le comité d’hygiène, de sécurité et...

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L’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT)

Mise en place de l’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) dans les entreprises à établissements multiples L’objet de l’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) L’article L4616-1 du Code du travail prévoit que l’instance de coordination : – peut organiser le recours...

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