Archives anciennes IRP – mémentos

Informé ou consulté ? Informer signifie que l'employeur doit fournir au comité d'entreprise des renseignements sur un point précis ou dans un domaine donné. Toutes les informations régulières du CE sont fournies dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES).…

Rappel des 17 informations/consultations périodiques du CE avant le 01/01/2016 Ces consultations étaient les suivantes : - Période de prise des congés payés (sauf si accord) (CT, art. L3141-13 anc.) - 1 % logement et logement des salariés (CT, art. L2323-31 anc.) - Politique de recherche et de développement technologique (CT, art. L2323-12…

Malgré la multiplication des possibilités d’expertise, une faible minorité des comités d’entreprise a recours régulièrement à un expert-comptable (environ ¼). Or, l’utilité de l’assistance d’un expert et notamment d’un expert-comptable est incontestable : L’expert peut rendre les comptes de l’entreprise et notamment les comptes prévisionnels ainsi que la comptabilité analytique intelligibles, compréhensibles pour…

Devenu obligatoire, le Code du travail définit le contenu du règlement intérieur :« Le comité détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiés (CT, art. L2325-2)». Le règlement intérieur du CE est…

Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le comité n'avait pas vraiment d'obligations formelles pour la tenue de sa comptabilité. A la fin de chaque année, le CE devait faire un…