Mise en place de l’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) dans les entreprises à établissements multiples L'objet de l'instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) L’article L4616-1 du Code du travail prévoit que l’instance de coordination : - peut organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans la mesure où…
Le délit d’entrave s'applique dans des cas très précis Risque des poursuites pénales pour délit d'entrave, l'employeur qui porte atteinte : à la constitution d'une instance représentative; ou à la libre désignation de leurs membres. Article L2328-1 CT : Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un…
Informé ou consulté ? Informer signifie que l'employeur doit fournir au comité d'entreprise des renseignements sur un point précis ou dans un domaine donné. Toutes les informations régulières du CE sont fournies dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES).…
Malgré la multiplication des possibilités d’expertise, une faible minorité des comités d’entreprise a recours régulièrement à un expert-comptable (environ ¼). Or, l’utilité de l’assistance d’un expert et notamment d’un expert-comptable est incontestable : L’expert peut rendre les comptes de l’entreprise et notamment les comptes prévisionnels ainsi que la comptabilité analytique intelligibles, compréhensibles pour…
Devenu obligatoire, le Code du travail définit le contenu du règlement intérieur :« Le comité détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiés (CT, art. L2325-2)». Le règlement intérieur du CE est…
Les comités d’entreprise (règles s'appliquant aux CSE) doivent respecter la loi et la jurisprudence pour éviter d'être redressé par l’URSSAF. Là où cela se complique c'est que "directives" ou "consignes" Urssaf mêlent dorénavant règles de tolérance administrative et droit du travail... Pages du site Urssaf consacrées aux conditions d'exonérations des ASC :…
Rappel des 17 informations/consultations périodiques du CE avant le 01/01/2016 Ces consultations étaient les suivantes : - Période de prise des congés payés (sauf si accord) (CT, art. L3141-13 anc.) - 1 % logement et logement des salariés (CT, art. L2323-31 anc.) - Politique de recherche et de développement technologique (CT, art. L2323-12…
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le comité n'avait pas vraiment d'obligations formelles pour la tenue de sa comptabilité. A la fin de chaque année, le CE devait faire un…
Élaboration du PV Selon la loi et à défaut d'accord, "le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion" (CT, art. D2325-3-1). Toutefois, nous conseillons aux comités de retranscrire…
Les membres élus La détermination du nombre de membres du CE à élire se fait dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise. Il est calculé en fonction de l’effectif théorique au moment où s’effectue l’organisation des élections lors du renouvellement de l’institution. Art. L2324-1 CT "Le comité d'entreprise comprend l'employeur et…
