Archives anciennes IRP – Guides pratiques CE

Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Existe-t-il une surface minimale pour le local du CE ? Que doit-il contenir ?

Existe-t-il une surface minimale pour le local du CE ? Il n’existe aucun texte de loi prévoyant une surface minimale pour le local du CE. Il faut quand même que tous les membres du CE puissent pénétrer et s'asseoir en même temps dans le local ! La taille varie donc généralement par rapport…

Commentaires fermés sur Existe-t-il une surface minimale pour le local du CE ? Que doit-il contenir ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

Que deviennent les heures de délégation non utilisées à la fin du mois ?

Il est important de connaître quatre règles : Le crédit d’heures est : Mensuel, les membres titulaires du CE disposant d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Le crédit d’heures s’entend par mois civil. Individuel, il ne peut être globalisé puis réparti indifféremment entre élus, ni par accord, ni en vertu d’un usage.…

Commentaires fermés sur Que deviennent les heures de délégation non utilisées à la fin du mois ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

Les titulaires peuvent-ils donner des heures de délégation aux suppléants ?

Reprenez l’une des quatre règles à maîtriser (Cf. Guide Que deviennent les heures de délégation non utilisées à la fin du mois ?) : le crédit d’heures légal est individuel. Il a été jugé que le partage par accord des 20h des titulaires entre les titulaires et les suppléants est illicite (À…

Commentaires fermés sur Les titulaires peuvent-ils donner des heures de délégation aux suppléants ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE" / Les guides pratiques

Outre le local, l’employeur doit-il nous fournir d’autres moyens matériels pour exercer notre mandat ?

Outre les moyens matériels de base, le local du CE doit aussi être « équipé » du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire, permettant au CE De s'informer, de communiquer et de prendre des contacts avec les salariés mais également à l'extérieur de l'entreprise ; De rédiger ses procès-verbaux de réunion et de…

Commentaires fermés sur Outre le local, l’employeur doit-il nous fournir d’autres moyens matériels pour exercer notre mandat ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

En tant que membre du CE, puis-je utiliser mes heures de délégation pour assister un salarié devant les Prudhommes ?

La règle est la suivante : la bonne utilisation des heures de délégation est appréciée en fonction de sa conformité à l’objet du mandat. Mais qu’est-ce qu’une utilisation conforme à l’objet du mandat ? La conformité de l’utilisation des heures s’apprécie au regard de la vocation du comité d’entreprise. La raison d’être du crédit…

Commentaires fermés sur En tant que membre du CE, puis-je utiliser mes heures de délégation pour assister un salarié devant les Prudhommes ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Liberté de déplacement des représentants du personnel"

Mon responsable refuse que je quitte mon poste de travail pour partir en délégation, en a-t-il le droit ?

Il faut savoir qu’exercer un mandat représentatif est un droit pour tout salarié élu. L’employeur ou un supérieur hiérarchique ne peut pas vous interdire de partir en délégation à partir du moment où, en tant que titulaire, vous respectez l’obligation légale suivante : Vous devez avertir votre supérieur hiérarchique de votre heure de…

Commentaires fermés sur Mon responsable refuse que je quitte mon poste de travail pour partir en délégation, en a-t-il le droit ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le sort des biens du CE lorsqu’il est remis en cause"

Que devient le CE en cas de restructuration ?

La restructuration juridique entraînera pratiquement dans tous les cas des problèmes à régler du côté des représentants du personnel, mais les questions posées seront diamétralement différentes selon qu’elle se traduira par : - la création de plusieurs établissements autonomes et distincts, au sein d'une même entreprise En effet, les établissements distincts garderont leurs…

Commentaires fermés sur Que devient le CE en cas de restructuration ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE" / Les guides pratiques

Dans l’entreprise, il y a beaucoup de CDD, pouvons-nous poser une condition d’ancienneté de 9 mois pour limiter le nombre de bénéficiaires ?

Le principe est que les activités sociales et culturelles doivent bénéficier à l’ensemble du personnel sans discrimination (cass.soc.13 nov.1975 n°73-14848). Ainsi, a été jugé discriminatoire le fait de : Se fonder sur la catégorie professionnelle pour priver un salarié d’un avantage (Salarié cadre privé de titres-restaurants : cass. soc. 20 février 2008 n°05-45601 -…

Commentaires fermés sur Dans l’entreprise, il y a beaucoup de CDD, pouvons-nous poser une condition d’ancienneté de 9 mois pour limiter le nombre de bénéficiaires ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Maîtriser les risques URSSAF dans la gestion des œuvres sociales (ASC)"

Nous avons mis en place une participation en fonction du quotient familial ; un salarié veut bénéficier des activités du CE mais ne veut pas nous donner son avis d’imposition, devons-nous le faire bénéficier des activités ?

RAPPEL : A partir de différents éléments (« Politique » du Comité, Budget à sa disposition, règles URSSAF), les élus devront valider les modalités de participation aux activités sociales et culturelles. Plusieurs solutions sont envisageables : Une contribution forfaitaire du comité d’entreprise identique pour tous les salariés : Cette formule ne pourra pas être proposée pour…

Commentaires fermés sur Nous avons mis en place une participation en fonction du quotient familial ; un salarié veut bénéficier des activités du CE mais ne veut pas nous donner son avis d’imposition, devons-nous le faire bénéficier des activités ?
09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les consultations du CE"

Comment être informé ? Comment traiter l’information ?

La teneur de l’information remise par l’employeur Aucun texte légal de portée générale ne prévoit la teneur de l’information que l’employeur doit remettre aux membres du C.E, au contraire de l’information qui précède une consultation dont on sait qu’elle doit être précise et écrite (Cf. Guide Quand et comment le CE doit-il être…

Commentaires fermés sur Comment être informé ? Comment traiter l’information ?
09/02/2018