Archives anciennes IRP – Guides pratiques CE

Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

La formation des élus : plus qu’un droit, une nécessité !

Article L2325-44 CT : « Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les consultations du CE"

Lors de la 1ère réunion, l’employeur a-t-il des documents à remettre au CE ?

Un mois après chaque élection du comité d’entreprise, le chef d’entreprise doit communiquer une documentation économique, juridique et financière (CT, art. L2323-28). Quelle est cette documentation ? La loi en prévoit expressément le contenu. Il s’agit : de la forme juridique de l’entreprise et de son organisation (société commerciale, société civile ou association, en…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE" / Les guides pratiques

Pouvons-nous utiliser la messagerie électronique de l’entreprise ?

Mettre en place un séjour, choisir un organisme de prévoyance, recueillir les souhaits des salariés en matière de formation professionnelle, d'organisation du temps de travail,... quelles que soient les interventions du comité, leur réussite passe obligatoirement par l’instauration d’une bonne communication avec les salariés. Au-delà de la diffusion des PV des réunions,…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Pendant la réunion du CE : le traitement des questions, les débats et l’organisation des votes"

Limiter la durée des réunions ou reporter l’examen d’un ordre du jour non épuisé à la prochaine réunion CE : Le président en a-t-il le droit ?

Le rôle du président n’est pas défini par les textes. Il assure donc les mêmes fonctions que tout président d’assemblée, notamment en veillant au bon déroulement de la réunion, ouvrir et clore la réunion. C’est l’ordre du jour (ODJ) qui fixe la teneur et la durée de la réunion. Ainsi tant que…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Avant la réunion du CE : l’ordre du jour et la convocation"

Le président refuse de mettre une question à l’ordre du jour, comment faire ?

« L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire. » (L2325-15 CT). Par principe,…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Avant la réunion du CE : l’ordre du jour et la convocation"

Le président pose les réunions de CE le samedi (jour normalement non travaillé dans l’entreprise), en a-t-il le droit ?

Même s’il est courant que les dates de réunion sont fixées selon un calendrier établi conjointement avec le président et les membres du CE ou le secrétaire, légalement, l’employeur a le pouvoir de fixer unilatéralement la date de réunion sauf clause conventionnelle ou disposition du règlement intérieur contraire. Les limites à la liberté…

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09/02/2018
Les guides "La composition du CE" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Que signifie l’expression « l’élu est un salarié protégé » ?

Les membres du CE, titulaires ou suppléants, représentants syndicaux, sont des salariés protégés pendant toute la durée de leur mandat et 6 mois après son expiration quel que soit son origine (fin normale du mandat, démission du mandat). Le fait d’être protégé ne signifie pas que l’employeur ne peut pas vous licencier ou…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Avant la réunion du CE : l’ordre du jour et la convocation"

Pour des problèmes d’organisation et de frais, le président ne convoque plus les suppléants, en a-t-il le droit ?

Le président doit convoquer les membres du C.E, tous les membres du CE. Il doit donc envoyer une convocation : Aux élus titulaires Aux élus suppléants Aux représentants syndicaux. A défaut de convoquer tous les membres du CE, titulaires, suppléants, représentants syndicaux, même si leur contrat est suspendu (par exemple : mise à pied,…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "L’après réunion du CE : la rédaction du PV des réunions du Comité"

Que doit contenir un PV ? Quelle est la différence avec un compte rendu ?

Le PV est un document important du CE qui témoigne des débats et des engagements pris par chacun lors des réunions du CE. Ce document est officiel, il a valeur de preuve devant les tribunaux civils et de commencement de preuve (des preuves supplémentaires devront être apportées, ex : Témoignages) devant les tribunaux…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les consultations du CE"

Pourquoi et comment désigner un représentant aux conseils d’administration ou de surveillance ainsi qu’aux assemblées générales

Le CE désigne des représentants au sein du conseil d’administration ou de surveillance ainsi qu’aux assemblées générales. Est-ce valable dans toutes les sociétés ? Quel rôle jouent ces représentants ? CE et conseil d’administration Le code du travail pose le principe selon lequel dans les sociétés commerciales, le comité d’entreprise désigne des représentants…

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09/02/2018