Pendant la réunion du CE : le traitement des questions, les débats et l’organisation du vote

La question doit être inscrite à l’ordre du jour pour faire l’objet d’un vote Chaque membre du comité peut à tout moment des débats proposer un vote sur une question en discussion et en rapport direct avec l’ordre du jour, l’employeur ne pouvant s’y opposer. Ainsi il a été jugé que, si l’ordre du jour……