Tous les ouvrages techniques et nos conseils pour vous permettre de maîtriser efficacement les règles applicables à votre mandat d’élu de CE.
La notion d’entreprise de dimension communautaire L'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire. Cette obligation résulte de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 transposée par la France par…
Voici une présentation, par un juriste ACCES, des obligations comptables applicables aux CE depuis le 01/01/2015. [mlw_quizmaster quiz=5]
Rappelons que le CE est consulté sur des projets ponctuels et circonstanciés qui auront un impact sur la marche générale de l’entreprise et/ou sur la collectivité des travailleurs (Cf. CT, art. L2323-1 et L2323-46). En parallèle des projets ponctuels, trois thèmes de consultations reviennent chaque année au CE depuis 2016 (CT, art.…
Le but d’un comité interentreprises est seulement de gérer les activités sociales communes. Cette forme de représentation s’impose donc en principe si des comités veulent mettre en place des activités communes. Notons également que les comités peuvent créer des associations permettant éventuellement une activité commune entre plusieurs CE et qui ne nécessitent…
Il existe deux budgets pour le comité d’entreprise. L’un est consacré aux attributions économiques et professionnels du CE (AEP), c’est le budget dit « de fonctionnement » obligatoire, l’autre sert aux œuvres sociales pour les salariés, il s’agit du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Ce dernier est facultatif. Les deux budgets sont…
Objet du droit d'alerte Instaurer une discussion avec les dirigeants de l’entreprise afin d’éclaircir ou de résoudre une situation préoccupante économiquement. Il s’agit d’une prérogative majeure pour le comité d’entreprise dans le cadre de sa mission de contrôle de l’activité économique de l’entreprise : c’est une procédure très solennelle, décrite à l’article L2323-50…
Le délit d’entrave s'applique dans des cas très précis Risque des poursuites pénales pour délit d'entrave, l'employeur qui porte atteinte : à la constitution d'une instance représentative; ou à la libre désignation de leurs membres. Article L2328-1 CT : Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un…
Informé ou consulté ? Informer signifie que l'employeur doit fournir au comité d'entreprise des renseignements sur un point précis ou dans un domaine donné. Toutes les informations régulières du CE sont fournies dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES).…
Rappel des 17 informations/consultations périodiques du CE avant le 01/01/2016 Ces consultations étaient les suivantes : - Période de prise des congés payés (sauf si accord) (CT, art. L3141-13 anc.) - 1 % logement et logement des salariés (CT, art. L2323-31 anc.) - Politique de recherche et de développement technologique (CT, art. L2323-12…
Malgré la multiplication des possibilités d’expertise, une faible minorité des comités d’entreprise a recours régulièrement à un expert-comptable (environ ¼). Or, l’utilité de l’assistance d’un expert et notamment d’un expert-comptable est incontestable : L’expert peut rendre les comptes de l’entreprise et notamment les comptes prévisionnels ainsi que la comptabilité analytique intelligibles, compréhensibles pour…
