Dans le cadre d’un Accord National Interprofessionnel (ANI) en date du 14 novembre 2024, les syndicats patronaux et salariaux ont formulé une demande claire au Gouvernement : supprimer la limitation de 3 mandats consécutifs introduite avec la mise en place du CSE en 2017. Rappel de la Législation Actuelle Pour rappel selon l’article L. 2314-33 du…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :13/12/2024
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Bons d’achat : clarification sur l’utilisation du critère de l’ancienneté
PV des élections : il faut le faire dans les temps !
Seul un délégué du personnel titulaire peut être désigné comme secrétaire en cas d’absence de CHSCT
Salarié protégé : lorsque l’autorisation de licenciement est annulée, le défaut de cause réelle et sérieuse devient automatique lorsqu’un lien entre le licenciement et le mandat est identifié
Le CE ne bénéficierait pas de la protection contre les reconductions tacites des contrats conclus avec ses prestataires !
