Dans le cadre d’un Accord National Interprofessionnel (ANI) en date du 14 novembre 2024, les syndicats patronaux et salariaux ont formulé une demande claire au Gouvernement : supprimer la limitation de 3 mandats consécutifs introduite avec la mise en place du CSE en 2017. Rappel de la Législation Actuelle Pour rappel selon l’article L. 2314-33 du……
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- Publication publiée :13/12/2024

Étiquettes: Actualités
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