Dans le cadre d’un Accord National Interprofessionnel (ANI) en date du 14 novembre 2024, les syndicats patronaux et salariaux ont formulé une demande claire au Gouvernement : supprimer la limitation de 3 mandats consécutifs introduite avec la mise en place du CSE en 2017. Rappel de la Législation Actuelle Pour rappel selon l’article L. 2314-33 du...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Plan de sauvegarde de l’emploi : annulation d’une décision d’homologation pour refus de prise en charge du coût de l’expertise-comptable par l’employeur
Tableau comparatif entre la rupture conventionnelle et le licenciement pour motif personnel avec une transaction
Les obligations comptables du comité d’entreprise en vidéo !
CSSCT : précision sur le siège réservé aux cadres en cas de 3ème collège
Retenues sur salaire et discrimination à l’égard des grévistes
