Le CE est doté de la personnalité morale, cela signifie que le CE peut passer des contrats, posséder des biens, ester en justice. Qui sera habilité à représenter le CE en pareil cas ? Ni le secrétaire, ni le président, (Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-12.758, Sté Devedis c/ Chagnot), ni le trésorier ni aucun autre membre du……
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- Publication publiée :09/02/2018
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