Selon la loi Florange du 29 mars 2014, si aucune offre de reprise n’a été reçue ou si l’employeur n’a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le CE et lui présente un rapport, qui est communiqué à l’autorité administrative et ce, avant la fin de la procédure de consultation du CE dans……
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- Publication publiée :09/02/2018
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