Faits : un salarié, également conseiller du salarié, conteste devant le CPH la rupture de son contrat de travail au motif que l’inspection du travail n’a pas donné son autorisation. Décision : les juge suprêmes rappellent que « le salarié protégé n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise lorsqu’il…...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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