Faits : un salarié, également conseiller du salarié, conteste devant le CPH la rupture de son contrat de travail au motif que l’inspection du travail n’a pas donné son autorisation. Décision : les juge suprêmes rappellent que « le salarié protégé n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise lorsqu’il…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La consultation du CE s’impose même si la décision vient de la branche
Le forfait-jours est subordonné au respect du droit à la santé et au repos du salarié
Le retard dans la transmission d’une offre de reprise au CE dans le cadre d’un PSE entraine sa non-homologation
Licencier un ancien représentant du personnel : attention à la réédite des motifs !
Établissements distincts : rappels de la Cour de cassation sur l’autonomie de l’établissement
