Faits : un salarié, également conseiller du salarié, conteste devant le CPH la rupture de son contrat de travail au motif que l’inspection du travail n’a pas donné son autorisation. Décision : les juge suprêmes rappellent que « le salarié protégé n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise lorsqu’il……
- Post category:Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes : Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
![Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 3/4](https://la-boite-a-outils-du-ce.fr/wp-content/uploads/2018/02/2752095700_1afd58f595_z-150x150.jpg)
Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 3/4
![Les accords majoritaires issus de la loi Travail applicables à partir du 1er janvier 2017](https://la-boite-a-outils-du-ce.fr/wp-content/uploads/2016/12/Referendum_ballots-150x150.jpg)
Les accords majoritaires issus de la loi Travail applicables à partir du 1er janvier 2017
Pour être désigné DS d’entreprise, le score de 10 % peut avoir été obtenu dans un établissement distinct
L’employeur doit apporter des arguments cohérents pour contester la décision de son CHSCT de recourir à un expert
![Les déplacements domicile-travail d’un salarié itinérant peuvent être du temps de travail effectif](https://la-boite-a-outils-du-ce.fr/wp-content/uploads/vw-g8a9b7c518_1920-150x150.jpg)