Actualités Contrat de travail

La Cour de Cassation par cet arrêt autorise l’employeur a recourir à l’expertise du travail d’un salarié par une société d’audit lorsqu’il envisage de le licencier. Il faut néanmoins que l’expertise ait eu lieu dans les locaux de l’entreprise et que le salarié en cause n’en ait pas été écarté pour ne…

Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2016 vient d'être publié. Il augmentera de 0,6 %. Le taux horaire du SMIC se portera ainsi à 9,67€ bruts, soit pour un mois à 35h, 1466,62€ bruts.

La mise en place du forfait jours suppose une logistique juridique complexe. En effet, il faut d’une part qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche, organise les modalités du recours au forfait jours. Les accords doivent notamment instaurer de véritables modalités de suivi qui garantissent la protection…

En vertu du Principe d’égalité de traitement, tous les salariés placés dans une situation identique doivent être traités de manière égale. L’application de cette règle fait appel à un raisonnement en deux temps : déterminer la comparabilité des salariés traités différemment et vérifier la justification des différences de traitements pratiquées par un employeur.…

La mauvaise foi du salarié peut notamment être établie lorsque le salarié avait connaissance de la fausseté de l’allégation ou de déclaration mensongère. En revanche, lorsque sa bonne foi ne peut-être mise en cause, le licenciement est nul de plein droit (1er arrêt). Dans un cas similaire, la Cour de cassation décide…

Depuis la loi du 25 juin 2008, la possibilité de renouveler une période d’essai doit être prévue, d’une part, par un accord de branche étendu (art. L. 1221-21 CT) et, d’autre part, par le contrat de travail du salarié concerné (art. L. 1221-23 CT). Pour que ce renouvellement soit valable, il faut…

Le Code du travail met à la charge des employeurs, dans les établissements d’au moins 20 salariés, une obligation d’employer un nombre minimum de travailleurs handicapés (au moins 6% de l’effectif total). La loi prévoyait déjà que cette obligation pouvait être satisfaite par d’autres moyens que l’embauche : accueil de stagiaire, contribution à…

Document de fin de contrat rendu obligatoire par la loi (CT, art. L1234-20), le reçu pour solde de tout compte a pour objet de faire l’inventaire des sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa signature pour…

En l’espèce, un accord de branche (CCN, Hospitalisation privée à but lucratif, brochure n° 3307) et un accord d’entreprise prévoyaient que les salariés qui travaillaient au moins trois heures de nuit (heures comprises entre 21h à 6h) avaient droit à un repos équivalent à 2.5% de chacune des heures de nuit accomplies.…

Selon la loi, toute modification de contrat de travail doit au préalable avoir été proposée au salarié par écrit avec un délai de réflexion raisonnable (avenant au contrat) pour lui permettre d’arrêter son choix. Le salarié garde la liberté d’accepter ou non l’avenant, on ne pourra pas lui reprocher une faute pour…