Document de fin de contrat rendu obligatoire par la loi (CT, art. L1234-20), le reçu pour solde de tout compte a pour objet de faire l’inventaire des sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa signature pour le contester. A…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Articulation du congé de maternité avec l’arrêt maladie
Sanction suite au refus d’une mutation pour conviction religieuse : sanction discriminatoire ?
Des manquements ne faisant pas obstacle à l’exécution du contrat ne peuvent pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.
Révéler un mandat extérieur à l’entreprise après son licenciement n’est pas une escroquerie même s’il n’y aura pas application du statut protecteur
Le secrétaire du CE peut licencier un salarié du CE sans mandat exprès…
