La mauvaise foi du salarié peut notamment être établie lorsque le salarié avait connaissance de la fausseté de l’allégation ou de déclaration mensongère. En revanche, lorsque sa bonne foi ne peut-être mise en cause, le licenciement est nul de plein droit (1er arrêt). Dans un cas similaire, la Cour de cassation décide qu’en l’absence d’éléments...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Les règles à connaître sur les bons d’achat ! (en vidéo)
CSSCT : précision sur le siège réservé aux cadres en cas de 3ème collège
Heures de délégation : un droit à la rémunération mais aussi au repos intégral
L’expertise CHSCT pour risque grave ne nécessite pas obligatoirement une preuve scientifique irréfutable
