Actualités Syndicat et négociations

Un salarié ancien délégué syndical, qui ne peut être redésigné à cette fonction du fait de l’absence de représentativité aux dernières élections, peut toutefois être désigné représentant de la section syndicale. La cour de cassation le précise pour la première fois ! Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.836 F-PB

En cas de désaffiliation intervenant après les élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus sous l’ancienne étiquette pour se prétendre représentatif, et même si la décision de désaffiliation émane de la confédération. Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 12-14.528 FS-PB

Le salarié, qui a accompli un mandat de RSS et qui a échoué à faire reconnaître la représentativité de son syndicat, ne peut pas être immédiatement désigné pour accomplir un nouveau mandat[1]. Quid de cette interdiction quand, entre deux mandatures, les contours de l’entreprise, et ainsi le périmètre des élections, ont été…

Parmi les conditions pour être désigné RS au CE, il y en a une qui touche au fait qu’il ne doit pas être assimilé à l’employeur. Ainsi, lorsqu’un manager se porte « candidat » pour être désigné RS au CE, se pose la question de sa capacité à occuper cette fonction. Selon la cour…

Faits : un an après avoir recueilli 80 % des suffrages aux élections des représentants du personnel, un syndicat avait vu partir un certain nombre de ses adhérents, de ses élus et même son délégué syndical. Il avait désigné comme nou-veau DS un ancien représentant du syndicat. Des salariés de l’entreprise estimaient…

Une entreprise n’était pas parvenue à conclure un accord d’intéressement et, selon l’employeur, le délégué syndical était seul responsable de cet échec. Le chef d’entreprise avait fait largement état de son ressentiment en adressant à l’ensemble des salariés trois lettres ouvertes en l’espace de 10 jours, dans lesquelles il soulignait l’attitude de…

Faits : Un salarié délégué syndical s’est vu refuser plusieurs fois un poste d’encadrement au motif que ces fonctions étaient incompatibles avec le temps qu’il passait à son poste de travail (son mandat lui prenait en moyenne 5 jours/mois). Le salarié s’estimant victime de discrimination syndicale, a saisi les juges. Décision : Si le…

Faits : un salarié délégué syndical (et représentant syndical au comité d’entreprise) a été licencié après autorisation de l’inspection du travail. Suite à l’annulation de cette autorisation par le tribunal administratif, le salarié a sollicité sa réintégration. Le syndicat a ensuite « confirmé » le salarié dans ses mandats syndicaux. L’employeur entendait donc…

La reconnaissance d'une unité économique et sociale ne relève plus du protocole d'accord préélectoral, mais de l'accord collectif, signé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections. Cass, soc, 14 novembre 2013, n°…

En cas d’absorption d'une société par une autre, un syndicat représentatif dans l’entreprise "racheteuse" peut désigner un salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections organisées dans son entreprise initiale comme délégué syndical. Cass. soc. 15 avril 2015, n° 14-18653 FSPB