En cas d’absorption d’une société par une autre, un syndicat représentatif dans l’entreprise « racheteuse » peut désigner un salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections organisées dans son entreprise initiale comme délégué syndical. Cass. soc. 15 avril 2015, n° 14-18653 FSPB… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se...
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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