En cas d’absorption d’une société par une autre, un syndicat représentatif dans l’entreprise “racheteuse” peut désigner un salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections organisées dans son entreprise initiale comme délégué syndical. Cass. soc. 15 avril 2015, n° 14-18653 FSPB… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription gratuiteou Se…

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.