En cas d’absorption d’une société par une autre, un syndicat représentatif dans l’entreprise « racheteuse » peut désigner un salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections organisées dans son entreprise initiale comme délégué syndical. Cass. soc. 15 avril 2015, n° 14-18653 FSPB… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Certaines mentions obligatoires du PV des élections peuvent figurer sur un document annexé.
(1/4) Réforme du Code du travail : le comité Badinter rend son rapport au 1er ministre
Entreprise de moins de 50 salariés : revirement dans le choix du délégué syndical
Les livreurs à vélo reconnus comme salariés par la Cour de cassation
