Parmi les conditions pour être désigné RS au CE, il y en a une qui touche au fait qu’il ne doit pas être assimilé à l’employeur. Ainsi, lorsqu’un manager se porte « candidat » pour être désigné RS au CE, se pose la question de sa capacité à occuper cette fonction. Selon la cour de cassation, un…...
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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