En cas de désaffiliation intervenant après les élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus sous l’ancienne étiquette pour se prétendre représentatif, et même si la décision de désaffiliation émane de la confédération. Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 12-14.528 FS-PB… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Réforme issue de la loi relative à la formation professionnelle
Concomitance d’une candidature aux élections DP et d’une procédure de licenciement
Le CHSCT peut obtenir des dommages si l’employeur porte atteinte à ses prérogatives
Quelques chiffres pour 2022
