En cas de désaffiliation intervenant après les élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus sous l’ancienne étiquette pour se prétendre représentatif, et même si la décision de désaffiliation émane de la confédération. Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 12-14.528 FS-PB… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Certaines mentions obligatoires du PV des élections peuvent figurer sur un document annexé.
L’importance de conserver les PV des réunions du CSE
Une alerte ne peut pas concerner un salarié qui a quitté l’entreprise
Plan Santé au Travail (PST) 2026-2030 : Les 5 priorités à connaître pour les élus de CSE
