Une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, parmi ses candidats qui ont recueilli 10 % des suffrages sur leur seul nom au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical (CT, art. L2143-3. Cf. ci-dessous). Cette fonction est centrale dans la représentation du personnel car le délégué syndical est habilité à négocier et conclure…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Consultation du CSE sur la politique sociale : droit d’accès au plan de mobilité employeur pour le CSE et son expert-comptable
Étendre l’application des critères d’ordre des licenciements à la société nouvellement acquise
Membres du CSE : le droit d’accès aux documents comptables et administratifs du CSE
Nouvelles obligations des entreprises sur la « durabilité » depuis le 1er janvier 2025
L’homologation et validité de la consultation du CHSCT
