Un salarié qui invoque une discrimination syndicale doit, comme dans tous les cas de discrimination, présenter des éléments de fait qui laissent présumer l’existence de la discrimination alléguée (cf. art. L. 1132-1, art. L. 1134-1 et L. 2141-5 CT). Ne satisfait pas à cette exigence, le salarié qui invoque une discrimination syndicale sans que la…...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Alerte des délégués du personnel : pas besoin de mandat pour agir en justice
COVID-19 : Aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco jusqu’à 1500 euros par salarié en difficulté financière
Pas de consultation du CSE sur les mesures ponctuelles ou individuelles sans incidence sur les conditions de travail
L’employeur n’est pas obligé de rembourser les frais de transport d’un salarié qui rejoint son domicile tous les week-ends, celui-ci ne constituant pas sa résidence habituelle
