Un syndicat qui a obtenu 10% des suffrages aux élections non contestées n’est pas à l’abri d’une contestation portant sur la désignation de son DS

Même en l’absence d’une contestation de la part de l’employeur sur la capacité d’un syndicat à présenter des candidats aux élections, celui-ci peut toujours contester après les élections la désignation du délégué syndical au motif que ses statuts ne couvrent pas le champ professionnel de l’entreprise. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-21.766...